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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101727_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101760_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101769_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101824_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101853_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101854_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100136

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L 341-2 du Code de la consommation, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'arrivée du terme du cautionnement, tel que fixé par la mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15004

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15005

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15006

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101807_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00089

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

L. 433-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1 et L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 537, alinéa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102388_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c72

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200139

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, et 843 du code de procédure civile pris ensemble qu'elle a violés par fausse interprétation ; Mais attendu que l'article 843 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é sans objet l'appel en garantie formée par Mme HOLLAENDERc/Me KOENIG

6253c8e8bd3db21cbdd869fd

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... réglera au notaire une somme de 1.000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS =======

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00074

Cassation

19 janvier 2021

19 janvier 2021

; que l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas la prise en charge par le garant des frais de logement consécutif à un retard de livraison ; que ces frais ne constituent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310134

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107323_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107327_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle

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