de commerce de Pau, ainsi que sur les motifs de l'arrêt ayant confirmé cette dernière décision, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; alors

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

1315 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

l'affaire, Monsieur Jean-Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

2240 du code civil.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal. 9.

1583 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.