, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 255 et L. 258 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.256-4 et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'erreur susceptible d'avoir été commise par

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Y... celle de 250 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que, par acte du 4 janvier 1988, M.

il est dit à l’article 2191 du code civil. - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article 2193 du code civil, - dire et juger valable la saisie initiale, -

euros par jour de retardCondamner Monsieur [E] à leur payer la somme de 1600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile incluant les frais d’établissement du constat de commissaire de

450 du code de procédure civile.

243, 248, 250, 251, 252, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 28 JUIN 1974 A ETE RENDU PAR LA COUR COMPOSEE DE M LETREGUILLY, PRESIDENT, M CRUTZ ET MLLE MOUGEOT,

514 du code de procédure civile, -voir M.

1134 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'abus de droit ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1134 et 1148 du Code civil qu'en cas d'impossibilité momentanée d'exécution

du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-41 du Code de commerce que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de

242 du Code civil, qu'en s'abstenant de toute indication sur les circonstances de l'adultère, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ainsi, il appartenait à la société Duquesne, qui réclamait le paiement des 250 chaises détenues par la société Château

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2, et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.