[W] [Y] au titre de l'article 414-2 du code civil, - déclaré recevables les demandes formulées par M.

700 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Emballages, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, de son côté, M.

X... à verser à ladite société la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir, en outre, condamné M.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

269 du Code de Procédure Civile ; Dira qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du Code de Procédure Civile) et l'instance

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les termes des lettres citées au moyen, relève qu'il n'est pas justifié d'interventions de M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

262-1, 270, 815-10 et 1441 du Code civil, imputer à M.

1290 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la société Lasermatic a seulement sollicité, devant la cour d'appel, la compensation entre les sommes qu'elle réclamait à la société

Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

264-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation qui accordait à l'époux la jouissance gratuite du domicile conjugal n'avaient

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

- Condamné la société 3F à verser à la société Altona la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.