aux contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

805 et 907 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité

Par acte de commissaire de justice, dressant procès-verbal de recherche infructueuse conformément l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2025, Monsieur [Y] [P] a fait délivrer à Madame

805 du code de procédure civile).

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 121-1 et 121-3 du nouveau

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

1231-6 du Code civil.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

12 du code de procédure civile et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

du 29 juillet 1881 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que dans ses conclusions d'appel, le demandeur avait

, est soumise à la courte prescription de 3 mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est portée devant la juridiction civile et exercée indépendamment de l'action publique

29, alinéa 1, et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X...coupable de diffamation

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,