Aux termes de ses dernières conclusions remises le 7 août 2023, le procureur général demande à la cour, au visa de l'article 29-3 du code civil, de : A titre principal, - constater que le récépissé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 29-3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et

26-4 du Code civil mais une action en dénégation de la nationalité française concernant les effets de cette déclaration, action régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription

26-4, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont décidé exactement que le ministère public ne contestait pas l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, par ailleurs non

29-3 du code civil, en se prévalant de la nationalité française de son père.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

26-4, alinéa 2, du Code civil mais l'action en dénégation de la nationalité française, régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription ; Sur le second moyen, pris en

la demande tendant à dire que l’intéressée est de nationalité française est irrecevable au motif que seule l'action déclaratoire de nationalité française, engagée sur le fondement de l'article 29-3 du

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,

29-3 du Code civil.

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,

Au soutien de leurs prétentions, ils relèvent que la compétence matérielle du tribunal judiciaire résulte des dispositions des articles 29 et 29-3 du code civil.

29-3 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, ensemble l'article

D... et relative à la constitutionnalité des articles 30 et 31-2 du code civil, tels qu'interprétés par le jurisprudence de la Cour de cassation au regard de : -l'article 16 de la Déclaration des droits

Vu les conclusions remises le 4 novembre 2022 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 29-3 du code civil et 17 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.