L. 323-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2009-108 du 30 janvier 2009, porte-t-il atteint aux articles 34 de la Constitution, 2 et 4 de la Déclaration des droits de

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors en jugeant que l'article

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territoriaux : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière

question que si elle ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions étrangères ; qu'en l'espèce, selon le moyen, les termes du litige répondaient très exactement aux conditions posées par l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 121-6 du code de la route est-il conforme aux articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, tels qu'interprétés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA GARANTIE D'ASSURANCE EST EXCLUE SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DU CONTRAT, DES QU'UN LIEN DE CAUSE A EFFET RELIE LE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE

En vertu du 3° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire en activité a droit à « des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que

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de sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

de sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Non-violation de l'article 13 - Droit

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Non-violation de l'article 13 - Droit