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46 423 résultats pour « article 422-99 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
R. 122-3 Ministre chargé de l'environnement Article R. 5113-30. Articles D. 631-1 et D. 631-2. Article 56 (II). Article 42-2 (II). Article 13.
Article D214-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69
sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 à condition que : 1° Ces actions ou parts soient déjà admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou à l'article L. 422
Article D422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02
A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D. 422-7-1, soit en saisissant le conseil de discipline : a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale
Article Annexe à l'article R422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95
La société a pour objet, conformément à l'article D. 422-34, d'assurer la gestion des immeubles construits au profit de ses membres, jusqu'au terme des contrats qu'elle a conclus pour la réalisation desdits immeubles.
Article 1
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 30/99 " Viande fraîche de veau nourri au lait entier " sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre
Article 197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information.
Article L500-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10
son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles
Article L214-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
Dans ce dernier cas, sauf si le fonds a pour objet de souscrire à une opération prévue aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail et de fusionner dans un fonds préexistant régi par le présent article, les salariés représentant les porteurs
Article 52
L1113-1 -LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 6-3 -Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L861-1, Art. L861-2, Art. L861-3, Art. L861-4, Art. L861-5, Art.
Sont également écrêtées en 1983, dans les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, les parts de la rémunération résultant notamment, pour les personnels en service dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger,
Article 319-14
portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ; et b) Les parts ou actions d'entités qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles
Article ANNEXE 1
. - code pays, pour la France 250 ; Le transpondeur a le code suivant : 250 De 22 à 19 De 99 à 10 X X X X X X X X Code Code Numéro d'ordre : zone sous la responsabilité du fabricant disposant d'un code Code Code national d'identification
Article L313-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
du code rural et de la pêche maritime, la société est destinataire de toutes les informations nécessaires lui permettant de connaître le montant de la participation attendue de la part de chaque entreprise assujettie aux obligations énoncées à ces articles
Article L2334-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et les communes qui bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation pour l'ensemble ou une partie de leur territoire en application du IV de l'article 99
Article 3
Art. 1 -Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 Art. 4 -Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 92-405 du 23 avril 1992 Art. 1 -Décret n° 99
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42
CARBURANTS ESSENCE Propriété RF-02-99 RF-02-03 Minimal Maximal Minimal Maximal Indice d'octane recherche (IOR) 95 --- 95 --- Indice d'octane moteur (IOM) 85 --- 85 --- Densité à 15° C (en kg/ m ³) 748 762 740 754 Point initial
Article L744-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
Article R950-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87
Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42
Les organismes mentionnés au présent article tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités.
Article L775-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
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