EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 422, 423-1, 423-2, 425 A 429 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 1987) de l'avoir condamné, en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter, en qualité d'ancien gérant de la société

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 21 février 1986) de l'avoir condamné à supporter partie des dettes de la société Infoprim, mise en liquidation des biens, en application de l'article

la seule origine était la mauvaise exécution du marché de Taïf, d'où il suit que la cour d'appel a encore violé l'article 99 de la même loi ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'absence de surveillance

de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors

ET D. - - DH(98)453 29654/96 CICINO ET AUTRES - - DH(97)467 27240/95 CILIONE - - DH(99)326 33950/96 COLA - - DH(99)422 45857/99 COMELLA ET AUTRES 09/11/2000 09/02/2001 - 46970/99 CONTARDI 28/03/2002 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 421-7-1 du Code

186 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2 a)

186 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2 a)

Patrice B..., defendeurs à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° M 99-60.574 formé par : 1 / la Compagnie bordelaise de la Réunion, 2 / la société Milhac Sud, IV - Sur le pourvoi n° N 99

AND D. - - DH(98)453 29654/96 CICINO AND OTHERS - - DH(97)467 27240/95 CILIONE - - DH(99)326 33950/96 COLA - - DH(99)422 45857/99 COMELLA AND OTHERS 09/11/2000 09/02/2001 - 46970/99 CONTARDI 28/03/2002

chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Cuisines d'aujourd'hui, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

414, 423, 425, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

L. 420- 1 du Code précité ; que s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 dudit Code, les offres des entreprises EPI, SAF et Spie Trindel présentent des prix, poste à poste, dont les écarts révèlent

déjà statué sur la recevabilité des demandes et ne réxamine pas cette question, alors, selon le moyen, que la cassation du jugement du 4 juin 1999 qui ne manquera pas d'intervenir sur le pourvoi n° P 99

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.