A l'audience du 18 mars 2026, le conseil de l'appelant a remis le procès-verbal de recherches de l'article 659 du code de procédure civile de la signification des conclusions d'appel.

[P] [E] à payer à Mme [I] [K] la somme de 18 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 février 2014 et jusqu'au complet paiement, la somme de 1500 € sur le fondement de de l'article 700

Par jugement contradictoire du 3 septembre 2024, le tribunal - l'a déboutée de ses demandes, - l'a condamnée aux dépens et à payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives de Monsieur [Y] RPVA du 18 novembre 2025 par lesquelles il demande au tribunal de dire irrecevable la demande de Madame [Q] en délivrance

au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Cette jurisprudence concerne tant l’appréciation de la notion d’équité que celle du montant de la somme à allouer au titre de l’article 700.

[W] [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

août 2025, et au taux légal pour le surplus, * 1.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1o À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

- 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CARSAT aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des sommes avancées par lui pour la défense de ses intérêts et non comprises dans les

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des sommes avancées par lui pour la défense de ses intérêts et non comprises dans les

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des sommes avancées par lui pour la défense de ses intérêts et non comprises dans les

700 du code de procédure civile.

[P] [A], pour son compte et pour celui de Mme [U] [A] épouse [I], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRMER POUR LE SURPLUS EN CE QU'IL A :

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.