du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS PASSION DU 2 ROUES au paiement des sommes suivantes, au titre

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

L. 721-1 et D. 721-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 721-1 alinéa 2 ancien du code de la sécurité

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

MOTIFS Sur les demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire, de délais de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement L'article 834 du code de procédure civile

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil,

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les article D. 724-7 et D. 724-9, devenu les articles R. 724-7 et R 724-9, du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 731 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 721-7, L. 721-16 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait ordonné une expertise avant de statuer sur le montant des sommes réclamées à titre d'heures

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention, 721, 726 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[T] [W] a sollicité la déchéance du bénéfice des mesures de traitement de surendettement en application de l'article L.722-5 du code de la consommation.

L. 721-1 et D. 721-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 ; 6°/ qu'en vertu des articles L. 721-1, L. 721-5 et D. 721-11 anciens du code de la sécurité

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.