455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs

des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Catherine OO..., Magistrat en charge de la Mise en État, Assistée de Bernard PP..., faisant fonction de greffier Vu les articles

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Didier X... s'est chargé lui-même de terminer le chantier, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'une expertise ne

civile, ensemble l'article 786, alinéa 3, du code civil.

781, 803 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 781, 803 et 907 du code de procédure civile: 4.

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan, agissant poursuites

15, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1353 du Code civil ; alors d'autre part, que, sont recevables les pièces communiquées par une partie peu de temps avant l'ordonnance

786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention selon laquelle l'arrêt ayant été prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, établit la régularité de

1360 du code de procédure civile.

Jérôme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jérôme X... à payer à M.

784 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, n'aurait pas observé le principe de la contradiction et aurait ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

4, 70 et 788 du code de procédure civile.

784 du nouveau Code de procédure civile, révoqué l'ordonnance de clôture prononcée le 17 janvier 2000, alors, selon le moyen, que celle-ci ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

d'office ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture, quand ils pouvaient seulement rouvrir les débats, les juges du fond ont violé les articles 16, 783, 784 et 910 du Code de procédure civile ; Et ALORS