NEXITY, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : N° SIRET : 444 346 795 [Adresse 2] S.A.S.U.

795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEURS : Mme [E] [L] et M.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il est rappelé que, conformément à l'article 792 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n'a pas à motiver cette décision et que l'avis de ce refus de jonction a bien été adressé aux avocats

reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Y... n'avait pas à rendre compte de l'utilisation des fonds communs, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; 8°) ALORS QUE, sur le fondement de l'article 843 du code civil, seule une libéralité

455 du Code de procédure civile.

libertés fondamentales, de l'article 408 du Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, pour confirmer

450 du code de procédure civile.

accomplies n'étant pas contestée, le premier président a méconnu son office et violé l'article 10 susvisé et les articles 4 et 12 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

SUR CE Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière de Mata Miti aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

X... n'avait pas conclu à la nullité de l'acte de caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que M.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

795 du Code de procédure civile , Vu l’article 787 du Code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption et le dessaisissement du tribunal ; Dit n’y avoir lieu