Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er.

Article 258

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 272 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 12

—

Le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux est abrogé.

Article D4421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Code de la santé publique

L'article D. 4151-25 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-737 du 8 août 2023.

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Code de la sécurité sociale

L'assuré bénéficie, en application de l'article L. 351-6, d'une majoration de sa durée d'assurance dans le régime général de sécurité sociale égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli postérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 ou à l'âge

Article 12

—

L133-4-8 II. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.

Article 9

—

I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Code de la consommation Art. R315-1

Article 17-1

—

Les dispositions des articles 8 et 12 spécifiques aux fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants prennent effet à compter du 1er janvier 2010.

Article 1

—

et du 28 août au 8 septembre 2024 par l'association "PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques", ainsi que, le cas échéant, par les organisateurs mentionnés aux articles 2 à 2-5 du présent décret.

Article 18

—

Annexe 1 - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null - Arrêté du 5 juillet 2017 Art. null - Arrêté du 28 janvier 2019 Art. null - Arrêté du 30 août 2019 Art. 6 - Arrêté du 23 juillet 2020 Art. 1, Art. 7 - Arrêté du 23 décembre 2020

Article 2

—

dernier jour à minuit de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations, définie au présent article : 1° Le Stade de France, situé 93200 Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), du 29 août 2023 au 30 octobre

Article 12

—

Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la première année du cursus scolaire ; 3° bis Les élèves admis à la même école au titre du 2° de l'article 5 suivent une scolarité d'une année au grade de sous-lieutenant ; 4° Les élèves

Article 1

—

Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.

Article 95

—

Les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 sont ceux pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .

Article L3371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

L. 3123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3123-8 à L. 3123-10 L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171

Article L3381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3123-8 à L. 3123-10 L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

Article 2

—

Les articles 2, 3 et 24 de la loi du 10 janvier 1980 entreront en vigueur le 1er janvier 1982 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Article 21

—

. - La situation des ouvriers affilies à la loi du 2 août 1949 est réglée conformément aux dispositions de cette loi, complétée par les articles 15. 19, 20 et 21 de la loi n° 54-364 du 2 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses

Article 1

—

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dont la liste figure aux annexes 1 et 2 du présent décret, à l'exception des services ou parties de

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les puéricultrices des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires

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