Au vu de ses dernières conclusions en date du 3 octobre 2024, la SCI Juansa sollicite qu'il plaise à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil et l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution

X... a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction des chefs de dénonciation calomnieuse et violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; que cette plainte

; que l'article 885 L du même code prévoit que les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers ; que ne sont pas considérés comme

du Code de procédure civile

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 710, 711 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate

les articles 656 et 658 du code de procédure civile concernant la SARL AlCertis Groupe.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1793 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 avril

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, Conseillère Ce magistrat a rendu compte

X... la prime unique de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 ; que les moyens tirés de l'illégalité des décrets n°s 86-882 et 86-883 du 28 juillet

888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUDITION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'EST QUE FACULTATIVE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EXPRESSEMENT LA PRESENCE PERSONNELLE DES DAMES A...

Jean X... demande à la cour, au visa des articles 887, 888, 1304 et 1435 du code civil, de : - réformer le jugement, - à titre principal, prononcer la nullité de la convention annexée au jugement du 27

885 E du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon les articles 885 E et 885 T bis du code général des impôts, l'assiette de l'ISF

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société PGO automobiles, la société X... et Z..., ès qualités, et M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 du même texte

article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, en date du 1er octobre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante, ni représentée S.A.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, chargé d'instruire

893, 1300, 1892 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le fait que certains caractères d&apos

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 8.