SUR QUOI Vu les articles 546, 932, 933 et 934 du nouveau code de procédure civile, R 517-7 et R 517-9 du code du travail Attendu que les deux dossiers enrôlés séparément doivent être joints ;

l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

331 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 441-14, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 331 du code de

103 du Code de commerce, 1782 à 1786 du Code civil, 934 et 938 du Code général des impôts ; Attendu que, pour décider que la société Cofitrans exerce une activité de location de véhicules avec chauffeurs

455 du Code de procédure civile.

se fondant sur l'absence d'acceptation du donataire, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 932 et 938 du

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

L. 114-1 du code des assurances et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale court

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que l'irrégularité de fond affectant

700 du code de procédure civile et les dépens.

des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.

700 du code de procédure civile

930-1 du code de procédure civile décret n° 2017-89 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du

700 du code de procédure civile.