145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

1134 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'intéressé était lié "par un seul contrat de travail" à l'égard de ces

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[J], la société Sivan France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, saisi par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec

R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile : 10.

L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

à courir, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » 6.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain

L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité

la société RTE demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et L 145-39 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en toutes ses dispositions

1, 6, 7 et 11 de la loi du 1er août 1905, des articles 1 à 11 du décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure

144, 145, 148, 148-4, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant

L. 214-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action concernant la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 668 du code de procédure civile

et de fait répondant aux exigences légales des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et aux dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que si l'une des parties