pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, . 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement

000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet article trouve sa raison d'être dans l'impératif déploiement, y compris dans les procédures de référé d'urgence visés aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, du principe

civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1604 du code civil ; 3.

1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

Law no. 94-588 of 15 July 1994, amending certain provisions of the Mining Code, repealed Articles 83 and 84 and replaced them by Articles 79 and 84.

et la présente juridiction compétente sauf en ce qui concerne le régime matrimonial des époux lequel est soumis à la loi tunisienne ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil

[F] d'avoir utilisé la cotation BDGA, classée comme acte de chirurgie dans la CCAM, là encore sans avoir produit de compte-rendu médical écrit détaillé, en violation de l'article I-5 des dispositions générales

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

et 10 000 EUR en réparation de leur préjudice moral ; le tout outre 5 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, y compris ceux du référé et le coût de l'expertise

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cyprus [GC], no. 73797/01, § 171-75, ECHR 2005 ‑ XIII): “170.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

individuelle (AARPI) Tejas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Le Vivier de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative