de la somme de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En cas de différence, l’acte sous seing-privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres” et l’article 1362 du même code précise que “constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant

des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de

B n'en avait pas la disposition ; ces intérêts n'étaient donc pas imposables au sens de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 222-13 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

L. 145-40-2 du code de commerce devait être rejetée 12.

% en application de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mêmes périodes.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société LOCAL.FR a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait

La société [K] expose que : En application des articles 122 et 123 du code de procédure civile et de l'article L. 133-6 du code de commerce, toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

X... avait bien un tel pouvoir ; ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1502-1°) du code de procédure civile et l'article L. 225-35 du code de commerce ; 2°/ que, quand bien même il existerait

est donc située dans un secteur désigné comme constructible par POS rendu public, au sens de l'article L.13-15-I, b) du code de l'expropriation ; que néanmoins, en application de ce texte, pour être qualifiée

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

L. 225-147 du code de commerce ; que cependant, Mme K... et Mme V... ne peuvent se borner à prétendre que M.

du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé à la somme de 45 000 euros la prestation compensatoire due par M.