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14 518 résultats pour « article L 236-21 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00723

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée à garantir les dettes

Source officielle

Page 63 sur 726

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162a73af901d4f689722e18

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Par acte d'huissier du 13 septembre 2010, Mme [P] [Z] a fait assigner son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117cf6cdc6046d47aadd71

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

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CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb23

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

En conséquence, le jugement sera infirmé étant précisé surabondamment qu'au mépris des dispositions de l'article L 237 du code de commerce, pourtant reprises dans le procès- verbal d'assemblée générale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00174

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a583c9498318209d85

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par déclaration remise au greffe du tribunal de commerce de Paris le 2 mai 2023 conformément aux dispositions des articles 950 et suivants du code de procédure civile, la société Vilmorin & Cie a relevé

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur quoi, La société [T] fonde sa demande sur l'article L624-18 du code de commerce et l'article 2367 du code civil aux termes duquel : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17faeacdc6046d4735125d

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L.631-15 II du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01339

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 233-3 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113114_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

231 ter du code général des impôts.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

21 DECEMBRE 2020 L'article L145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02655_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500051_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 232-23 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000975_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

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TCOM

Chambre 00

69e02873cdc6046d4763627d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356a91b69e88a370fd89

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18921 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEST3 Décision déférée à la Cour : jugement du 01 octobre 2021 - tribunal de commerce de PARIS - RG n° J201900028

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CA

Chambre Sociale

6811aeb681f47e994feb26bd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d93cc432ce7d11a6c903

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Selon l’article R. 233-5 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque les droits d’associés ou les valeurs mobilières appréhendés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201546_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Agrimer la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle