TA63 · Chambre 2 — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2020, et des mémoires enregistrés les 4 septembre 2020, 15 décembre 2020 et 7 octobre 2022 (non communiqué), la société FMR Holding et la société Allianz IARD, représentées par Me Esquelisse, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à verser à la société FMR Holding la somme de 6 236 euros en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait des agissements des " gilets jaunes " entre le 17 novembre 2018 et le 16 décembre 2018 ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à la société Allianz IARD la somme de 191 718 euros en sa qualité d'assuré subrogé de la société FMR Holding ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 
 - elle est engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; 
 - la SA Allianz est fondée à obtenir le versement de la somme de 191 718 euros, composée d'une part de la somme de 182 418 euros correspondant à l'indemnité versée à son assurée et, d'autre part, de la somme de 9 300 euros au titre des frais d'expertise engagés ; 
 - la société FMR Holing est, quant à elle, fondée à obtenir la somme de 6 236 euros au titre de son découvert de garantie. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 31 juillet 2020, le 29 octobre 2020 et le 21 janvier 2021, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les sociétés requérantes n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 28 décembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 janvier 2021. 
 Par un courrier du 2 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires formulées par la société FMR Holding, pour défaut de demande indemnitaire préalable. 
 Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, présenté pour les sociétés FMR Holding et Allianz IARD, a été enregistré le 14 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Trimouille, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Debrion, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société FMR Holding détient des filiales qui exploitent des supermarchés sous enseigne Leclerc, en particulier la SAS Chateaugay distribution, exploitant l'hypermarché Leclerc de Domérat et un " Leclerc Express " à Montluçon, et la SAS Marais-Dis, exploitant un point de vente Leclerc de Montluçon. Dans le cadre du mouvement national dit des " gilets jaunes ", des groupes de manifestants ont, le 17 novembre 2018, entravé l'accès à ces trois points de vente. Sur la période du 18 novembre 2018 au 16 décembre 2028, leur présence sur le parking d'un magasin Gifi a entravé l'accès à l'hypermarché Leclerc de Domérat. Par lettre du 4 décembre 2019, la société Allianz IARD, assureur de la société FMR Holding, a adressé à la préfète de l'Allier une demande indemnitaire préalable en vue d'obtenir réparation des préjudices résultant de ces événements. Par une décision du 5 février 2020, la préfète de l'Allier a rejeté cette demande. Par la présente requête, les sociétés FMR Holding et Allianz IARD demandent la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 6 236 euros et 191 718 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ". L'application de ce texte est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis à force ouverte ou par violence par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que les actions en litige de blocage de la circulation aux abords des magasins exploités par les filiales de la société FMR Holding s'inscrivent dans le cadre d'un mouvement national de contestation en réaction à la hausse du prix des carburants, qui a conduit à la mise en place de nombreux barrages routiers visant à paralyser l'économie. Ces actions de blocage présentent un caractère prémédité par des groupes qui ont été constitués et organisés à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation réprimé par l'article L. 412-1 du code de la route. Ainsi, les dommages résultant, pour les sociétés requérantes, de ces mouvements sociaux ne sauraient être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. / () / Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ". 
 6. Si les sociétés requérantes soutiennent que les manifestants ont commis le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, dès lors que l'accès aux établissements concernés a été empêché et bloqué, de la même façon que ce qui a été dit au point 4, ces actions présentent un caractère prémédité et organisé. Dans ces conditions, les dommages ainsi causés aux sociétés requérantes ne sauraient être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 
 8. Il résulte de l'instruction que les blocages réalisés aux abord des magasins Leclerc exploités par les filiales de la société FMR Holding s'inscrivent dans un ensemble de manifestations et d'actions de même nature, menées à la fin de l'année 2018 sur l'ensemble du territoire, qui ont affecté les conditions d'exploitation de nombreux commerces. Dans ces conditions, les requérantes n'établissent pas que le préjudice de perte du chiffre d'affaires que la société FMR Holding allègue avoir subi en raison des agissements conduits par ce mouvement présenterait un caractère anormal et spécial. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la société FMR Holding et de son assureur Allianz IARD doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par la société FMR Holding. 
   
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les sociétés requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des sociétés FMR Holding et Allianz IARD est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés FMR Holding et Allianz IARD et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera faite, pour information, à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 Mme Trimouille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 C. TRIMOUILLE 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.