l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre du preneur sortant, en se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, dès lors que le bail rural et les droits et

L 411-35 du code rural ; 1) ALORS QUE l'article L 411-37 du code rural exige seulement que les preneurs n'abandonnent pas l'exploitation des terres mises à disposition à des tiers ce qui constituerait

conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche Attendu que l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche dispose : « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci

SUR CE, Sur la demande principale : L'article L411-3 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative

X..., en application de l'article L 411-31 du Code Rural et à l'expulsion de ce dernier et de tous occupants de son chef, ainsi que de ses demandes indemnitaires relatives à l'indemnité d'occupation et

X... pouvait bénéficier du droit de préemption prévu par les articles L 412-1 et suivants du code rural au profit du preneur en cas de vente par le bailleur du terrain agricole loué et a considéré qu'il

L. 123-19-1 du code de l'environnement, relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement et l'article L. 421-1-A du code de l'environnement, relatif à la consultation

L. 411-11, L. 411-14 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2) ALORS QUE l'arrêté préfectoral du département de la Marne du 1er septembre 2014 déterminant

L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., mandataire des bailleresses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en toute hypothèse

litigieux ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour viole, par refus d'application, l'article 1844-3 du code civil et, par fausse application, les articles L. 411-35 et L. 411-38 du code rural, devenu

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L.143-8 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.412-8 et suivants et que l'article

à l'objet de la convention, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L 411-2 du code rural ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 411-2, alinéa 3, du code rural n'exclut du statut du fermage

de nature à justifier la résiliation du bail n'est caractérisée par la bailleresse ; Que sur l'application de l'article L. 411-35 du code rural, l'article L. 411-35 du code rural prohibe, sous réserve

L. 411-59 du code rural et posséder les conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 et R. 331-1 du code rural, la cour d'appel, qui s'est placée

L. 411-3 du Code rural prévoit que « la superficie maximale visée à l'article L. 411-3 du Code rural est fixée à 50 ares pour les terres de polyculture, ainsi que pour celles exploitées en alpage.

L. 412-1, R. 413-9 et R. 413-43 du code de l'environnement.