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88 266 résultats pour « article L 450-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le jugement a été mis en délibéré au 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions régulièrement déposées, dont il a pris connaissance, et se limite à rappeler

Source officielle
CC

comm

61372307cd580146774048c1

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

par un emballage approprié, il ne saurait être tenu d'une obligation qui s'étendrait au-delà de ce qu'imposent les usages du commerce; que lesdits usages, en particulier selon l'article 6 1 du contrat

Source officielle
CC

civ1

61372301cd5801467740440a

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

la vente des actions n'avaient été cédés que des biens immobiliers et fonds de commerce, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 6 et 7 du nouveau code de procédure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad289cdc6046d47b96e08

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc28d9cdc6046d47e2ceea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5987e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

3 du règlement CEE n° 4087/88 du 30 novembre 1988, ensemble l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant les dispositions d'ordre public de l'article 3.1 du règlement (CEE

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01513

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X..., avaient, au contraire, fait rentrer des sommes très importantes en trésorerie, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que les juges du fond

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

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TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

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CA

Chambre commerciale

69fad130cdc6046d47bf7e36

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions du 6 novembre 2024, formant appel incident, la SA Actia Automotive demande à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil et des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fddee

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0158fcdc6046d478db346

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cfa

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-1-4 du Code de commerce, commet une faute engageant sa responsabilité le cocontractant qui rompt brutalement, même partiellement, une

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile, le 28 mai 2026.

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