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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MERCREDI
69c39fbacdc6046d47deb5cc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, au 31 décembre 2025, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleMERCREDI
69c3a08ccdc6046d47dec775
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleMERCREDI
69c3a0dbcdc6046d47ded003
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleMERCREDI
69aa4290cdc6046d47ab5e35
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, au 16 mai 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69aa4328cdc6046d47ab66e3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa43cdcdc6046d47ab7077
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa43e2cdc6046d47ab7194
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleMERCREDI
69aa44bccdc6046d47ab7e35
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, au 18 juin 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa5103cdc6046d47ac322b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa512acdc6046d47ac3468
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa51fbcdc6046d47ac4083
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleMERCREDI
69aa58b7cdc6046d47aca33a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleMERCREDI
69d760d8cdc6046d479eccf9
1 avril 2026
1 avril 2026
au 31 janvier 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69d760ebcdc6046d479ecf01
1 avril 2026
1 avril 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69d76128cdc6046d479ed42e
1 avril 2026
1 avril 2026
au 12 février 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
6a2eb688cdc6046d4745daa4
12 mai 2026
12 mai 2026
, au 1er mars 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa2b50cdc6046d47aa0cdc
25 mars 2025
25 mars 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleChambre 02 (chargement)
6a2eb675cdc6046d4745d976
12 mai 2026
12 mai 2026
, au 14 janvier 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ce01cdc6046d47db16c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6b
31 mai 2006
31 mai 2006
sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus
Source officiellePage 63 sur 1453