, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en la

L. 1221-1, L. 1226-10 [devenu 1103] du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART QUE la H...

L. 1226-10 et R. 4624-3° du code du travail.

L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail ; 2°I ALORS QU'en l'absence d'exercice du recours prévu à l'article L.4624-1 dernier alinéa du code du travail, l'avis du médecin du travail sur

antérieur au 23 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

Par conclusions déposées et notifiées le 13 décembre 2021, la salariée demande à la cour, infirmant le jugement, au visa des articles 1240, 1347-2 et 1231-1 du code civil, L. 1222-1, L. 1226-10, L. 1226

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail. 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour juger que l'absence de paiement

elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3/ Alors que dans ses conclusions d'appel, la

des règles particulières relatives aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et L. 1226-15 du même code ; qu'en

L 1226-15 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe suivant lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que

L 1245-5 du code du travail, M.

D. 122-21 et D. 1221-23 du code du travail, les nom, prénom, sexe et date d'entrée de chacune des personnes embauchées la même année à plus ou moins deux ans près dans la même catégorie, au même niveau

1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que dans le certificat médical du 25 janvier 2008, délivré conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, devenu l'article R.

L. 1226-10 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.