Sur la résiliation du contrat de travail Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution

1147 du code civil ensemble l'article L.1222-1 du code du travail.

JUGER que le contrat de travail de Madame [S] a été transféré en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail auprès de la Société [2].

L.1221-1 et L.1234-1 du code du travail ; 3°/ le préavis qui commence à courir avant la date de départ en congé annuel du salarié est suspendu par la prise de ce congé par l'intéressé ; qu'en jugeant

, de sorte qu'il se trouvait dans un état de subordination à l'égard de la société de taxi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,

L 4121-1, L 4121-2 et L 4121-3 du code du travail.

L. 122-3-8, L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail; alors, en outre, que, pour dire que le Club Espe ne pouvait se prévaloir d'aucune incertitude sur la nationalité du salarié, né aux USA, l'arrêt

Ferrand ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; Alors 3°) qu'en retenant que « les frais de repas sont calculés contractuellement » (jugement p. 3, avant-dernier alinéa

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

L.1152-1 du code du travail.

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 1225-71 du Code du travail, - 632,70 € au titre des congés payés afférents, - 33'906 € en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, - l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant

L 1226-2 du code du travail ; 2.

avait été transféré sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'indemnité de requalification est à la charge de l'employeur initial ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son appréciation ; que le contrat de travail de Mme X... prévoit en son article IV le versement

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5°/ que le seul refus du salarié d'exercer une tâche relevant de ses fonctions ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant que le fait, pour M.