travail sont toujours possibles ; qu'en déniant à Mme X... le droit de renoncer à un contrat de travail de droit commun au profit d'un stage emploi-formation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1234 du

comme ne mentionnant pas l'un des motifs exigés par l'article L. 1225 du code du travail de sorte qu'il y avait lieu de constater la nullité du licenciement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4° - ALORS QUE, si la lettre de licenciement fixe les termes du litige au regard des griefs invoqués, il appartient au juge de qualifier

L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 657 de la charte du football professionnel. » Réponse de la Cour 8.

et justifiait la prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°)

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, la cour

L. 1235-16 du même code. 7.

L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause la rupture du contrat de travail dont le salarié a pris l'initiative, fût-ce pour bénéficier des

condition à l'annulation de son licenciement, et par conséquent à sa réintégration, en la déboutant de ses demandes salariales et indemnitaires, la cour d'appel a violé l'article L 1225-5 du code du travail

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; 4°/ que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle

L. 1232-6 du code du travail. 17.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 2.

que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable

1109, devenu 1130 du code civil, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1234-1 et suivants du Code du travail ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, la Cour d'appel a imputé à Monsieur O..., qui n'avait que trois mois d'ancienneté au moment de son licenciement

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement