101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 462-5 et L. 462-8 du code de commerce ; 4°/ que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que

72 et 73 du décret du 27 décembre 1985 applicables, avaient été délibérément exclus de cette procédure, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1351

Elle estimait par conséquent que les dispositions des articles R. 238-31 et R. 238-32 du code du travail avaient été enfreintes.

Elle sollicite l'octroi des sommes de 50 000 € à titre de dommages et intérêts et de 50 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    Le code civil L’article 1007 du code civil se lit comme suit   : Article 1007 «   L’Etat est responsable de tous les préjudices résultant de la tenue du registre foncier.

les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de

[P], demande à la cour de : - juger prescrite l'action engagée par Mme [P] sur le fondement de l'article L 132-13 du code des assurances, - débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, - subsidiairement

dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 et le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20

WESTON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-38, L. 145-41, L. 145-57, R. 145-3, R. 145-7, R. 145-8, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1134 ancien

. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, infirmer le jugement

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions

706-57 et suivants du code de procédure pénale mais un procès-verbal de renseignement destiné à guider d'éventuelles investigations sans pouvoir être retenu lui-même comme un moyen de preuve ; D'où il

Par dernières conclusions en date du 13 juin 2017, au visa des articles 73 et 74, 378, 907 et 771 du code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1154, 1193, 1217,1240, 1353 et 1302-1 du code civil

de droit, - ordonner à Maître [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Couleurs et Chocolats, de les payer en priorité sur le fondement de l'article L.641-13 du code de commerce ;

Aux termes de ses conclusions d'appel récapitulatives signifiées par voie électronique le 21 juin 2017, la SCI Les Près d'Isques demande à la cour d'appel, au visa des articles 73, 378, 519 et 771 du code

450 du code de procédure civile

270, 271 et 272 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; b) Bail