Faits et procédure 1.

231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect

L. 223-1 et suivants du code de commerce, qu'avec les sociétés par actions simplifiées, régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code, en tant qu'elles peuvent toutes deux comporter un associé

121-3, 227-3 et 314-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille ; "

à payer à Isabelle A..., une somme de 274 065,17 francs à titre de dommages et intérêts "aux motifs que la solidarité édictée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale entre les individus condamnés

[P], la cour d'appel a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, sauf

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

O... en invoquant l'article L. 223-22 du code de commerce et en étayant sa demande de manière précise ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de Mme X... contre M.

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

53 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-23, 222-44, 222-45 et 222

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

2241 du code civil.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633