Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. D'autre part, ils soutiennent que la déclaration de pourvoi établie par MM.

I ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 248 du code électoral : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (...) ; que les circonstances que Mme

[X], alors « que selon l'article L. 2314-30 du code du travail, ''Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre

le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Papara ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Rambouillet (78) ; 2°) annule les opérations contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral ; Vu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'énumération limitative de l'article R. 513-21 du Code du travail

(Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

DES PERSONNELS DE PREFECTURE ET DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS n'était pas recevable, par sa demande du 24 décembre 1985, à demander l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

IV à Paris (4ème), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale, au profit de Monsieur Y..., maire de la Commune de Bretigny (Eure),

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième, sixième et septième moyens, réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code

Bachil Moussa Z... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2015