procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Cette zone est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, une zone constructible.

Sur ce, Selon l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais

32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance

[I] au visa des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.

. 810 ¿ d'indemnité totale, 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- de laisser la charge des dépens à la SNC Thiboudes-Bonomées.

3 du code de commerce.

V..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce. - d'après le pouvoir de modération 48.

[S] de sa demande d'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Sepur au paiement des entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L. 622-21-I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les termes de l'ancien article L. 513-2 du même code : " Un étranger ne peut être éloigné

à intervenir est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile - condamner in solidum Monsieur [K], la Société Atelier d’Architecture [Y] [I] et Associés, la société [M] [B] &

700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile compte tenu

; Vu l'ordonnance n° 59-114 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 46-512 du 23 mars 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article 92 du code général des impôts.