Dès lors, il a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce, en ne prenant pas en compte la créance de la banque, causant un préjudice à cette

L. 145-28 du code de commerce.

L. 225-241, devenu l'article L. 822-17, du Code de commerce.

de Commerce, le cas échéant codifiés au Code des Transports, ensemble les articles 1103 et 1104, voire 1382 et 1384 du Code Civil (anciens), vu les actes de nouveau délivrés devant la Cour en date du

L.134-12 du code de commerce.

contrat de travail et du mandat social était une exacte application des dispositions des articles L. 225-38 à L.225-42 du code de commerce ; que cette procédure de contrôle des conventions règlementées

L. 223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2.

; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel du 22 juillet 2002 de Bernard Y..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224

L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Charles

L 225-102-4 du code de commerce.

[F] s'élève à - 133 968 euros en 2015 en violation de l'article L 223-21 du code de commerce et L 241-3 du même code.

litigieux ; l'article L.133-18 du code monétaire dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

1382 du code civil ; 2°/ que le juge doit motiver sa décision, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Mme A... faisait valoir que « M.

de l'article L235-9 du code de commerce.

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société