droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

au terme de la procédure de mise en concurrence, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter

euros destiné à garantir, à concurrence de 6 225 euros, la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l'exécution des autres obligations et, à concurrence de 70 000 euros, le paiement des

L.3121-45 et L.3121-48 du Code du travail ; que cependant cette convention laissait à l'employeur le soin de « prend re les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L.220-1, L.221

450 du code de procédure civile.

L. 221-5". 6.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 523-9 du code du patrimoine : " I.

le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites

le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites

. 5.L'Autorité s'est saisie d'office le 14 mars 2014. 6.Par décision du 6 novembre 2017 prise sur le fondement des articles L.463-3 et R.463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .

Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

; 3°) de mettre à la charge du département de la Manche une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ". 3.

pour rupture abusive, * 57 834 € à titre d'annulation de la clause de non concurrence, * 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner