L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer

[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal

au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 22 082,94

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [L] [E], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un

articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

R. 624-5 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la société Hôtelière de l'Agdal à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L 640-4 du Code de Commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [W], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce ; 3°) Alors que, de troisième part, conformément à l'article L. 624-2 du code de commerce, il n'appartient pas au juge de la vérification des créances de se prononcer sur

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [Y], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [Z], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.