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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
.
69b76378cdc6046d47cf257c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c283cdc6046d47b75a77
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c29acdc6046d47b75bf3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officielle4ème chambre A
69e9fc3ccdc6046d473e338a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 19 janvier 2026 Références : 2025L01937 / 2025J00549 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés
Source officielle4ème chambre A
69e9fd50cdc6046d473e4abc
19 janvier 2026
19 janvier 2026
JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 19 janvier 2026 Références : 2025L02267 / 2025J00126 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f34311cdc6046d4714679c
29 avril 2026
29 avril 2026
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e558d5cdc6046d47d6cb05
8 avril 2026
8 avril 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 19/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631- 15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6e
17 mai 2006
17 mai 2006
X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...
Source officiellecr
61372698cd58014677426db9
17 mai 2006
17 mai 2006
X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6bb1cdc6046d4717d3e9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 631-15 I du Code de Commerce) Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue
Source officielleChambre 2-3
69d46a46cdc6046d475b734c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 30 avril 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fb1
7 janvier 1992
7 janvier 1992
juillet 1984, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 631 du Code de commerce et 1458 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au regard du principe selon lequel
Source officielle2ème A
69fb3ab7cdc6046d47cb2602
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef6fca7985d82da296f85f
3 avril 2025
3 avril 2025
L.631-1 du code de commerce
Source officielleChambre 06
69f4ce66cdc6046d4739394d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10248
19 mai 2021
19 mai 2021
sur les comptes de la société ; qu'elle soutient que l'intimé n'a pas fait fixer sa rémunération par le juge-commissaire comme le requiert l'article L.631-11 précité du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69f7de98cdc6046d47802cbf
29 avril 2026
29 avril 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
6a0c4e1dcdc6046d472ef0ca
4 mai 2026
4 mai 2026
L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
Source officielleChambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu
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