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12 016 résultats pour « article L.721-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35219cdc6046d47abbd9b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle

Page 63 sur 601

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD005874900

Admin. suprême

15 janvier 2004

15 janvier 2004

  » Les articles 720-1, 722, 722-1, 729 729-3 et 730, tels qu'issus de la loi n o   2000-516 du 15   juin   2000, applicable à compter du 1 er janvier 2001, se lisent ainsi : Article

Source officielle
CA

8ème chambre

66e1a33350ef688b0586f763

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Selon l'article R 721-6 du Code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34f6dcdc6046d47ab92d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34fadcdc6046d47ab96d8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49968cdc6046d47fa574a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8c3cdc6046d47490f88

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société SweetySalty (SAS) immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 910 722 354 et exploite un fonds de commerce d'exploitation par tous

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007429

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-10 du code de commerce : La commission départementale d'équipement commercial doit statuer sur les demandes d'autorisation

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e57e4ccdc6046d47d9360e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404906_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

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TCOM

REFERE

69c749bacdc6046d473eed00

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb6e0cdc6046d47468d8c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1101 et suivants 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, L721-3 du code de commerce Vues les pièces versées aux débats, * SE DECLARER compétent

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb0ecdc6046d47a73532

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbbecdc6046d47a741c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc5acdc6046d47a74c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e350bdcdc6046d47aba82f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bceb5cdc6046d472451ea

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5cd

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article L 721-3 alinéa 3 o du Code de Commerce les Tribunaux de Commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01013

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 631-14 du code de commerce ; 2°/ que rien dans les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce dans sa rédaction applicable

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c470cdc6046d4717379b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [B] [Z], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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