Suivant ordonnance du 3 février 2004, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS, saisi par Aimée X... et par Geneviève A..., sur le fondement de l' article 815- 5 du code civil, d'

Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

L. 236-14, R. 236-2, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce.

[O] est preneuse de locaux d'habitation et de commerce appartenant à la SCI [Adresse 1], situés [Adresse 1] à [Localité 4].

Le contrat d'affacturage est régi par les dispositions légales des articles 1346-1 et suivants du code civil relatifs à la subrogation conventionnelle.

son encontre, - vu les articles 1166, 815 et 815-17 du code civil, - déclarer le Comptable public [Localité 1] irrecevable en ses demandes du chef, tant de son action en partage que de son action

(RCS [Localité 1] 815 070 206), représentée par son président M.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002422 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Demandeur : [X] [G] (SASU) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

[F] [I] ne comportent pas l'indication de sa profession et en conséquence, de les déclarer irrecevables en l'état, en application des articles 814 et 815 du code de procédure civile.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Aux termes de l’article L. 813-5 du même code : « L’étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l’article L. 813-1 est aussitôt informé par l’officier de police judiciaire ou,

R. 811-15 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Adental Groupe la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 23 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00042 ENTRE : La SARL WFWT immatriculée sous le numéro 844 284 828, Dont le siège social [Adresse 1] Représentée

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

état de cause, de débouter la société MALARD ASSOCIES de toutes ses demandes, fins et prétentions et de la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Au soutien de ses prétentions, la caisse appelante explique qu'il résulte des dispositions des articles R.643-1 du code de la sécurité sociale, L.812-1, L.812-2, L.812-10 et R.811-35 du code de commerce

de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société TRANSPORT AUTHEL (SARLU) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation