Martin Y... et Mme Christa Z... et ainsi libellée : " En l'état de la rédaction modifiée par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 des articles L. 812-1 et L. 814-6 du code de commerce, des articles 20 du

L. 812-1 du code de commerce et relevait de la compétence exclusive du juge-commissaire, au visa de l'article L. 621-12, ancien, du code de commerce) devenu l'article L. 621-9 (, n'ont vocation à s'appliquer

L.812-1 du code de commerce et relevait de la compétence exclusive du juge-commissaire, au visa de l'article L.621-12, ancien, du code de commerce )devenu l'article L.621-9(, n'ont vocation à s'appliquer

somme de 150 euros au titre de l'article 1153 du code civil ; AUX MOTIFS QU'au titre de l'article L 642-18 du code de commerce, il appartient au liquidateur, en l'occurrence, la SCP LE DORTZ-BODELET

L. 113-1 du code des assurances.

L. 812 1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003, et de l'article 5 du décret n° 86 1176 du 5 novembre 1986, que c'est la personne morale qui exerce le mandat de justice

450 du code de procédure civile

L 812-1 du code de commerce à produire des pièces et communiquer des notes aux juridictions saisies et qu'il est donc recevable à le faire sans l'assistance d'un avocat ; que la note de Maître X... et

L.812-1 du code de commerce, une partie des activités qui lui incombaient personnellement.

R 661-1 du code de commerce.

-1 du code de commerce, de l'article 1315 du code civil (version applicable à l'espèce), de l'article R 112-1 du code des assurances, de l'article 326-2 et suivant du code des assurances, de l'article

[E], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 812-1 du code de commerce et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article

activités, qu'elle ajoute qu'alors qu'il s'est vu confier en l'espèce par Maître [N] une délégation non autorisée d'une partie des activités que ce dernier devait accomplir lui-même en application de l'article

L. 113-1 du code des assurances et L. 812-1 du code de commerce ; 3°/ que le mandat ad litem est le contrat par lequel l'avocat représente en justice son client ; qu'en énonçant que M.

Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions

[R] [C] demande à voir, au visa des articles L.812-1 du Code de commerce, 1240 et 1241 du Code civil, de l'arrêt partiellement avant dire droit de la cour et des pièces du dossier, « Rejetant toutes fins

X... et le condamner lourdement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 812-1 ancien du code du commerce ; 2°/ que, lorsque les tâches que le mandataire liquidateur entend confier à