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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6630898303169600084135c4
23 avril 2024
23 avril 2024
L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
644229fad2fa6fd0f8040539
20 avril 2023
20 avril 2023
1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f35ba942a604f5e9386e
13 avril 2023
13 avril 2023
PAR CES MOTIFS 1/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b0783
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Subsidiairement, la protection invoquée au titre de l'article L1123-3 du code du travail en qualité de témoin de bonne foi n'est pas plus fondée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f369dc6faf000958890d
24 avril 2024
24 avril 2024
l'article 700 du même code.
Source officielle11e chambre
5fdb216e22d8d2b61dadc01e
4 avril 2019
4 avril 2019
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad5f25437b69df75aac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
vexatoire, - 10 000,00 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, - 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
5 décembre 2013
complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
[K] [N] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a521c
28 avril 2022
28 avril 2022
- Condamner la Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE à verser la somme de 2 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
633bccd39be1eb3e2e926cea
3 octobre 2022
3 octobre 2022
[Adresse 2] Représentée par Me Nicolas CARABIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [X] a été engagée selon un contrat à durée indéterminée en
Source officielle11e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf88
18 février 2021
18 février 2021
L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les
Source officielleSociale D salle 3
67592dde4f06387a26ce7634
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte, en premier lieu, des dispositions de l'article 12-2 de la convention collective applicable que, les ouvriers classés au niveau IV «Maîtres-ouvriers ou chef d'équipe» : «- soit occupent des
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02128
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Si je ne vivais pas seule avec un enfant à charge, je pense que j'aurai démissionné : 2 fois harcèlement moral au travail connus de tous + 2 hold up voitures béliers essuyés sans que je ne me plaigne ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda59e76b01a0a244eaa7ca
19 juillet 2019
19 juillet 2019
de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60327d1e519bc2b1295e93b6
24 janvier 2018
24 janvier 2018
en effet que son inaptitude professionnelle a été directement causée par des faits de harcèlement moral dont elle affirme avoir été victime'; Attendu qu'il résulte des articles L1152-1 et L1254-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a072ef0577e3c1fcfdb8
26 février 2010
26 février 2010
de la loi de 199J pour compléter la liste des "références" admises, a adopté l'article 21 de la loi du 23 février 2005, codifié à l'article L3323 - 4 du Code de la santé publique aux termes duquel : "
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd2f7bd20aa057d9f3804
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L1225-55 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008': A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 63 sur 82