la SAS Agaquick à payer à l'EURL Picot la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

Il détermine sa rémunération 'dans les conditions prévues à l'article L 225-37-2.

Ces deux appels ont été joints par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 7 mai 2020.

d'ailleurs fonctionné » ; que pour néanmoins retenir la responsabilité de la société AD plus dans la survenance de l'accident, la cour d'appel a jugé qu'en application de l'article

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

MANDATEAM en qualité de Mandataire Liquidateur de la Société BATISEB [Adresse 13] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE 7.

of applicants nos. 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 12, 16 and 17 to respect for their homes and of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention by virtue of the fact that applicants nos. 1 to 17 were denied

Article 19 of the Treaty establishing the European Community became Article 21 of the Treaty on the Functioning of the European Union; former Article 39 became Article 45; and former Article 234 became