Seul l'arrêté des comptes doit faire l'objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d'une approbation par le conseil municipal.

Seul l'arrêté des comptes doit faire l'objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d'une approbation par le conseil municipal.

Elle considère en outre, s'agissant plus particulièrement des dossiers sollicités au point 1) et des correspondances visées au point 3), qu'en application des articles L300-2 et L311-1 du code des relations

La commission estime, par suite, que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions et de l'article L311-1 du code

complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale.

Sous cette réserve, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur le maintien du découvert autorisé pendant plus de trois mois Aux termes des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l’urbanisme.

les dispositions de l'article L311-6 du même code.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après disjonction

: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues (…) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux