L312-12 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, la résolution du contrat de prêt qui a été consenti à Mme Patricia X... par la société GE Money Bank (arrêt attaqué, p. 7, § 4

- Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelles à l'emprunteur : L'article L312-12 du code de la consommation, dans sa version applicable du litige, prévoit que le prêteur, préalablement

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels : Conformément à l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de

- Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelles à l'emprunteur : L'article L312-12 du code de la consommation, dans sa version applicable du litige, prévoit que le prêteur, préalablement

Elle précise, en se fondant sur l'article L312-12 du code de la consommation, qu'elle a remis la fiche précontractuelle d'information européenne normalisée (ci-après dénommée la FIPEN) à l'emprunteur.

→ Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels : Conformément à l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

de l'article L314-26 du code de la consommation.  

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

Sur la remise de la fiche d'information pré-contractuelle (FIPEN) Aux termes de l'article L312-12 du code de la consommation , préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

L312- 12 du code de la consommation.

L312-16 du Code de la consommation)défaut de justification de production de la FIPEN : copie produite mais partiellement illisible et non signée par l'emprunteur (article L312-12 du Code de la consommation

Le premier alinéa de l’article L312-12 du code de la consommation dispose que “préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur En vertu de l'article L312-12 du Code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

L312- 12 du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation?.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme