Article L511-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
équivalentes ; 2° Les personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise au sens de l'article L. 511-13 et qui ne sont pas mentionnées au 1° ; 3° Toutes personnes responsables des procédures, dispositifs et politiques mentionnés à l'article L. 511-55
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