Codes de loi français

LEGIARTI000033343923

dématérialisés entre les professionnels de santé et les organismes de protection sociale Demandes de prise en charge des soins reçus à l'étranger dans le cadre d'un séjour (soins inopinés) ou à la suite d'un accord préalable du service médical Articles

LEGIARTI000051792377

programme de repérage détaillé au 1.1 de la présente annexe, l'inspecteur missionné prend notamment en considération, pour réaliser ces démarches d'investigations supplémentaires, les données du programme de repérage figurant à l'annexe A de la norme NF X 46

Article CTS 73

Les missions du service de sécurité incendie sont celles définies à l'article MS 46, paragraphe 1, à l'exception de la tenue à jour du registre de sécurité.

Article Annexe IIa

C 43 Mettre en œuvre des opérations de remise en état x C 44 Mettre en œuvre des opérations d'entretien dans les établissements de santé, les établissements à contraintes de contaminations particulaires, biologiques et chimiques x C 46

Article 46 quater-0 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15

Les documents qu'adresse, en application du 2 de l'article 46 quater-0 ZD, l'établissement public qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe au sens de l'article 223 A bis du code général

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du présent code, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant

Article R181-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de l'article R. 181-37, ou de la synthèse des observations et propositions du public établie en application du II de l'article R. 123-46

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code.

Article R1123-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 80

d'essais de première administration ou de première utilisation d'un médicament ou d'un produit de santé mentionné à l'article L. 5311-1 chez les personnes ne présentant aucune affection, survient un fait nouveau tel que défini au 12° de l'article R. 1123-46

Article R213-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Le règlement des adjudications mentionné à l'article R. 213-46 fixe les conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en concurrence sur un même lot sont départagés.

Article Annexe III

suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant garant autonome à première demande de la société (1), dans la limite de la somme de couvrant Article 3 3.1.

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; 9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article

Article ANNEXE 2

Belfort (département du territoire de Belfort) : Les Résidences - limite Est parcelle section BT n° 49 de la rue Thierry-Mieg au boulevard Anatole-France ; - boulevard Anatole-France jusqu'à la limite Est de la parcelle section BT n° 46

Article Annexe (suite)

Régisseur/régisseur d'extérieur 26 Régisseur adjoint 27 Régisseur général Réalisation 28 Réalisateur* 29 1 er 30 Assistant réalisateur 31 2 e 32 Scripte * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46

LEGIARTI000027377710

B 70 BEAUJOLAIS VILLAGES B 70 Comité régional Vallée du Rhône CÔTES DU RHÔNE R 57 CÔTES DU RHÔNE VILLAGES R 46

Article 32 bis

§1 - En cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée, les modalités de cumul des allocations et des rémunérations prévues aux articles 30 à 32 font l’objet des aménagements ci-dessous.

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article

Article L5842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

. – Pour l'application de l'article L. 5211-7 : 1° (abrogé) 2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française

Article 61

Toutefois, les articles 21 à 25 ainsi que le A et le 2° du B du II de l'article 13 s'appliquent, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi.