AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e83
27 novembre 2001
27 novembre 2001
premier juge a constaté que 18 des 46 occupants ont déposé un dossier de demande de logement social le 13 novembre 2000 auprès de l'organisme D'HLM HABITAT MARSEILLE, sans réponse, que 32 des 46 familles
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Pôle 5 - Chambre 1
5fd9e9203deb6c29143c46e8
5 novembre 2019
5 novembre 2019
les conditions prévues à l'article L612-16, ou former un recours contre cette décision.
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