AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[J], et la société DIAC, est intervenu par acte en date du 02/09/2022 et ne prévoit ni clause de réserve de propriété, ni de publication telle que prévue à l'article L624-10 du code de commerce permettant
Source officiellePage 63 sur 140
Chambre Commerciale
5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8
17 janvier 2019
17 janvier 2019
A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.
Source officielle