Selon l'article 1601-1 du code civil, 'La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

L'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au présent litige précise que l'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés

L'article 458 du même code dispose que 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.

et de l'habitation énonce que: « la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R.261-1.

Le simple renvoi général de l'article 7.1 aux dispositions de l'article 6 ne saurait justifier l'application de l'article 6.6.2, comme l'affirme C&S. Cet article vise les réclamations directes.

de l'employeur, - condamner la société Elyform en violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8223-1 du code du travailen matière de travail dissimulé, - condamner la société Elyform en

[S] à verser à la Fondation Cognacq-Jay la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Q] [J], son Président en exercice, domicilié es qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me France WEYL de l'ASSOCIATION R. WEYL F. WEYL F. WEYL S.

[Localité 3] Représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Me ESCANDE - R266 Me BLORET-PUCCI - T001 ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/11568 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54EY

L.1142-1 et des articles L.1142-24-9, L.1221-14, L.3111-9, L.3122-1 et L.3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L.426-1 du code des assurances.

700 du code de procédure civile : - à [X], [L] et [J] [P], créanciers solidaires : 14 000 € - à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan : 1 000 €.

[B] [S] pour 1 part. M. [T] [S] en était le gérant. MM.

sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté pour le surplus, condamné la SAS Forlam aux dépens.

Sur l'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

b) Préjudices patrimoniaux 1.