Il soutient que les modalités de détermination des mandats prévues par l'article R. 141 du code électoral ont été méconnues.

[V] [K] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

[J] [G] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors qu'elle dispose d'un agrément au titre de l'article L. 141

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

est engagée dès lors que le déni de justice a causé un préjudice, peu important qu'il n'en constitue pas la cause exclusive ; qu'en exigeant la preuve d'une cause exclusive, la Cour d'appel a violé l'article

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est

qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Hssaine X... et le médecin conseil de la caisse, l'expertise prévue à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale a été mise en oeuvre et réalisée le 21 juin 2010 par le Dr Z... qui a estimé que l'état

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, pour satisfaire aux exigences de motivation posées par l'article R. 141-4, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les conclusions

présenté seul et s'exprimait mal en français ; que ce rapport comportait ainsi une lacune essentielle qui le privait de toute force irréfragable et que la cour d'appel a violé les dispositions des articles

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article

Motifs: L'article L 141-1 du code de la sécurité sociale mentionne: 'Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 141-2 du Code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du

et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 141

L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail