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58 576 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d149

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

) ; que dès notification de la saisie contrefaçon, elle a retiré les articles incriminés de la vente (6 898 articles) ; qu'elle n'a vendu que 13 007 articles sur 18 160 pièces réceptionnées le 14 novembre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La charge de la preuve de l'accomplissement de cette formalité pèse sur l'établissement financier. » Et l'article article L343-6 du même code dans sa version applicable au litige (aujourd'hui abrogé

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95ebb5afe5adfff28d2e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

respecté son obligation d'information annuelle et demande, dans le dispositif de ses conclusions, que le Crédit Mutuel soit déchu de tout droit aux pénalités ou intérêts de retards échus au visa des articles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01263_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

H une somme de 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1110DEC001735419

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Referring to the Constitution of Georgia, the Freedom of Speech and Expression Act, Article   10 of the Convention and Article   333 of the Criminal Code (the offence of abuse of official powers

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-150889

Admin. suprême

6 janvier 2015

6 janvier 2015

Article   391 of the Code provides as follows: “1.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 336-2 du même code : " Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104518_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L.333-2./ La décision et la notification des droits

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300443_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L.333-2./ La décision et la notification des droits

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300444_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L.333-2./ La décision et la notification des droits

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 1er août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 331-1 et L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier': - d'infirmer

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses conclusions récapitulatives en date du 14 novembre 2024, la BRED renouvelle ses prétentions telles que figurant dans ses assignations, en y rajoutant : « Vu l'article L.332-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre civile

64ba21d0354f98d9699d4f44

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, - déclarer que la banque ne s'est pas conformée aux obligations de l'article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ses conclusions récapitulatives en réponse déposées à l'audience de mise en état du 29 avril 2025, Mme [I] demande au tribunal de : Vu les articles 331, 333, 367 et 514-1 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003684297

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

   Eléments de droit interne        Code de la santé publique        Article L. 333        « Une personne atteinte de

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8e4

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

333 alinéa 1er, 333-1 et 334 alinéa 1er du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

plans de gestion des parcs naturels marins prévus à l'article L. 334-5 du code de l'environnement, les schémas de référence des dragages en Finistère et dans le Morbihan, les zones de développement de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /

Source officielle
CA

8e Chambre C

603224d32bc4275bf9dd0ccb

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b783ea43407b9fbb72b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

Source officielle

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