CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d149
2 avril 2009
) ; que dès notification de la saisie contrefaçon, elle a retiré les articles incriminés de la vente (6 898 articles) ; qu'elle n'a vendu que 13 007 articles sur 18 160 pièces réceptionnées le 14 novembre
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071399
6 juillet 2022
La charge de la preuve de l'accomplissement de cette formalité pèse sur l'établissement financier. » Et l'article article L343-6 du même code dans sa version applicable au litige (aujourd'hui abrogé
3ème Chambre Commerciale
634f95ebb5afe5adfff28d2e
18 octobre 2022
respecté son obligation d'information annuelle et demande, dans le dispositif de ses conclusions, que le Crédit Mutuel soit déchu de tout droit aux pénalités ou intérêts de retards échus au visa des articles
1ère Chambre
DCA_22NT01263_20240209
9 février 2024
H une somme de 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1110DEC001735419
10 novembre 2022
Referring to the Constitution of Georgia, the Freedom of Speech and Expression Act, Article   10 of the Convention and Article   333 of the Criminal Code (the offence of abuse of official powers
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-150889
6 janvier 2015
Article   391 of the Code provides as follows: “1.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 336-2 du même code : " Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L
4ème Chambre
DTA_2104518_20240626
26 juin 2024
Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L.333-2./ La décision et la notification des droits
DTA_2300443_20240626
DTA_2300444_20240626
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 1er août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 331-1 et L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier': - d'infirmer
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
Dans ses conclusions récapitulatives en date du 14 novembre 2024, la BRED renouvelle ses prétentions telles que figurant dans ses assignations, en y rajoutant : « Vu l'article L.332-1 du code de la consommation
Chambre civile
64ba21d0354f98d9699d4f44
11 juillet 2023
à la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, - déclarer que la banque ne s'est pas conformée aux obligations de l'article
6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
Par ses conclusions récapitulatives en réponse déposées à l'audience de mise en état du 29 avril 2025, Mme [I] demande au tribunal de : Vu les articles 331, 333, 367 et 514-1 du code de procédure civile
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003684297
14 janvier 1998
   Eléments de droit interne        Code de la santé publique        Article L. 333        « Une personne atteinte de
cr
61372588cd5801467741e8e4
4 novembre 1992
333 alinéa 1er, 333-1 et 334 alinéa 1er du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
plans de gestion des parcs naturels marins prévus à l'article L. 334-5 du code de l'environnement, les schémas de référence des dragages en Finistère et dans le Morbihan, les zones de développement de
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /
8e Chambre C
603224d32bc4275bf9dd0ccb
5 avril 2018
L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,
1ère Chambre Cab2
68e88b783ea43407b9fbb72b
9 octobre 2025
Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des
Page 63 sur 2929