travail, exiger de l'UAI-CDC qu'elle fasse la preuve de sa représentativité au sein des personnels nouvellement intégrés ; Mais attendu qu'il résulte de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des articles

N'AYANT PAS AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET L'ACTION INTRODUITE SUR SON FONDEMENT AYANT LA MEME NATURE ET LA MEME PORTEE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE

Y... dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau

opérations de remembrement; en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'avoir engagé des procédures devant le tribunal administratif, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code

déterminer l'assiette du recours de la CPAM, que sa qualité d'employeur de la victime, agissant en remboursement de compléments de salaire, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé les articles

soumis que la Cour d'appel a estimé que les faits allégués à l'encontre de la société CCB Diffusion Canon par le salarié n'étaient pas établis ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles

X... n'avait pas chiffrée, que l'arrêt attaqué n'est pas justifié au regard des articles 4 et 5, 40 et 56 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, saisie d'une demande tendant au

Claudine, demeurant à Thionville (Moselle), 100 boucle des Roseaux, Elange, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

auraient entraîné une "perte de confiance totale" ; que la cour d'appel qui a substitué à ce motif celui pris du doute quant à l'efficacité du contrôle dont le salarié avait la charge, a violé les articles

Y... en qualité de commis de bar a été licencié, le 29 octobre 1988, pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premièes branches du moyen unique : Vu les articles

Claude X..., demeurant à Thusy (Haute-Savoie), Les Molières, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'acte authentique de prêt dressé le 25 avril 2008 qui comportait la formule exécutoire, comme il était énoncé dans le procès-verbal de saisie, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles

et la société X... ont assigné les cédants en paiement d'une certaine somme représentant le passif révélé, antérieur à la cession ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

FARINES AVAIT PU REDEVENIR TITULAIRE DE L'EFFET ET AVAIT PU EN DISPOSER EN LE CEDANT A BENSAID, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE CE CHEF DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

considération les écritures dans lesquelles elle faisait valoir que l'appréciation de la lésion devait s'effectuer en fonction des deux seules propriétés concernées par le litige, la cour d'appel a violé les articles

557 du Code de procédure civile et sont donc saisissables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

déclarant l'action recevable au motif qu'elle aurait tendu au partage « complémentaire » de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

X... que celui-ci se bornait à demander le remboursement de frais de transport, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le manquement